Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être délivré lors de chaque transaction immobilière pour les immeubles ou parties d’immeubles bâtis à usage d’habitation dont le permis de conduire a été...
Un constat de risque d’exposition au plomb doit obligatoirement être délivré lors de chaque transaction immobilière pour tous les immeubles ou parties d’immeubles bâtis à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.
Depuis le 1er novembre 2006, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être effectué lors de la vente d’un bien immobilier ancien.
L’état de l’installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être délivré lors de chaque transaction immobilière pour tous les immeubles bâtis à usage d’habitation.
À compter du 1er janvier 2009, lors de toute transaction immobilière, le vendeur à obligation de fournir en annexe au contrat de vente un état de l’installation intérieure d’électricité.
Loi Carrez (du nom de son auteur, le député Carrez) Le décret n°97.532 du 23 Mai 1997, issu de la loi de 1996 dite loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de sa vente
Etat des Risques Naturels et Technologiques (Art.L125-5 du Code de l’Environnement)
Prêt gratuit permettant aux personnes n’étant pas propriétaire de leur résidence principale depuis au moins deux ans, d’acquérir celle-ci, dans l’ancien ou le neuf.
Le diagnostic AD comprend l'amiante et le DPE. L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) vous est offert.
Le diagnostic ADE comprend l'amiante, le DPE et l'électricité. L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) vous est offert.
Le diagnostic ADEC comprend l'amiante, le DPE, l'électricité et la loi Carrez. L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) vous est offert.
Le diagnostic APDE comprend l'amiante, le plomb, le DPE, et l'électricité. L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) vous est offert.
Le diagnostic APDEC comprend l'amiante, le plomb, le DPE, l'électricité et la loi Carrez. L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) vous est offert.
Le diagnostic APDEG comprend l'amiante, le plomb, le DPE, l'électricité et le Gaz. L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) vous est offert.
Le diagnostic APDEGC comprend l'amiante, le plomb, le DPE, l'électricité, le Gaz et la loi Carrez. L'ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) vous est offert.
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