L’état de l’installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être délivré lors de chaque transaction immobilière pour tous les immeubles bâtis à usage d’habitation.

Méthode :

- Utilisation du référentiel de contrôle de Qualigaz, organisme de référence dans le domaine du diagnostic gaz agréé par arrêté ministériel.

- Rédaction d’un rapport établissant le niveau de sécurité de l’installation et listant les éventuelles anomalies constatées.

Type de bien : PC >15ans

Validité : 3 ans