À compter du 1er janvier 2009, lors de toute transaction immobilière, le vendeur à obligation de fournir en annexe au contrat de vente un état de l’installation intérieure d’électricité.

Méthode :

80 points de vérification liés à la sécurité de l’installation électrique. Lors de ce diagnostic, le technicien sera amené à vérifier l’existence et les caractéristiques :

-D’un appareil général de commande et de protection.

-D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité adapté.

-D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement seront également identifiés.

Type de bien : PC >15ans

Validité : 3 ans