L'AMIANTE:

Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être délivré lors de chaque transaction immobilière pour les immeubles ou parties d’immeubles bâtis à usage d’habitation dont le permis de conduire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Méthode :

-Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.

-Prélèvements éventuels d’échantillons et analyse dans un laboratoire agréé COFRAC.

-En cas de présence d’amiante, vérification de l’état de dégradation des matériaux.

Type de bien : PC <1er juillet 1997

Validité : Illimité si absence d’amiante

________________________________________________________________________

LE DPE:

Depuis le 1er novembre 2006, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être effectué lors de la vente d’un bien immobilier ancien.

Le DPE permet à l’acquéreur du logement :

-D’être informé sur les caractéristiques thermiques du bien qu’il souhaite acquérir, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations (prise en compte des postes chauffage- climatisation – production d’eau chaude sanitaire – énergies renouvelables).

-D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes (A à G).

Méthodologie pour la réalisation d’un DPE :

Description du bâtiment et de ses équipements,

Calcul des quantités annuelles d’énergie par type de consommation,

Calcul des émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation d’énergie,

Classement de la performance énergétique en termes de consommation d’énergie,

Classement de la performance énergétique en termes d’émission de gaz à effet de serre,

Recommandations de travaux visant à réduire les consommations d’énergie,

% de crédit d’impôt applicable aux recommandations d’amélioration de la performance énergétique.

L’acheteur aura également une estimation chiffrée en euros des frais d’énergie annuels pour mieux évaluer la facture qu’il devra payer. Ces estimations lui permettront donc d’avoir une comparaison objective de la qualité des logements et des bâtiments qui sont mis en vente, même si elles ne constituent pas une garantie contractuelle.

Type de bien : PC <30 juin 2007

Validité : 10 ans

________________________________________________________________________

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Art.L125-5 du Code de l’Environnement

Obligatoire depuis le 1er juin 2006 lors de la vente ou de la mise en location de tout bien immobilier bâti quel qu’en soit l’usage, situé dans une commune listée par arrêté préfectoral [communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPRNT) approuvé ou prescrit ou communes incluses dans une zone de sismicité].

Définition : Ce document est établi selon un modèle type. Par risques naturels et technologiques, on entend notamment : inondation, avalanche, glissement de terrain, sécheresse, séisme, mais également l’effet thermique ou toxique… Les listes des communes et le modèle type sont disponibles sur Internet www.auvergne.pref.gouv.fr ou en préfecture, sous-préfecture et mairie.

Nota : si le bien vendu se trouve dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas inclus dans le périmètre d’un PPRNT ou dans une zone de sismicité, le vendeur n’est pas tenu de délivrer cet état des risques naturels et technologiques. Validité : L’état doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Si le bien vendu a déjà fait l’objet d’un sinistre indemnisé suite à un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis qu’il est propriétaire (ou avant s’il en a eu connaissance), le vendeur doit le signaler à l’acquéreur dans une note établie sur papier libre. Sanction : A défaut de cet état et de son annexe joint à l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix de vente ou la résolution du contrat de vente. Pour mémoire, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis.

Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.