L'AMIANTE:

Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être délivré lors de chaque transaction immobilière pour les immeubles ou parties d’immeubles bâtis à usage d’habitation dont le permis de conduire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Méthode :

-Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.

-Prélèvements éventuels d’échantillons et analyse dans un laboratoire agréé COFRAC.

-En cas de présence d’amiante, vérification de l’état de dégradation des matériaux.

Type de bien : PC <1er juillet 1997

Validité : Illimité si absence d’amiante

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LE PLOMB:

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LE DPE:

Depuis le 1er novembre 2006, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit être effectué lors de la vente d’un bien immobilier ancien.

Le DPE permet à l’acquéreur du logement :

-D’être informé sur les caractéristiques thermiques du bien qu’il souhaite acquérir, sur ses consommations d’énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations (prise en compte des postes chauffage- climatisation – production d’eau chaude sanitaire – énergies renouvelables).

-D’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis, et par les « étiquettes énergie et climat » qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d’une échelle en sept classes (A à G).

Méthodologie pour la réalisation d’un DPE :

Description du bâtiment et de ses équipements,

Calcul des quantités annuelles d’énergie par type de consommation,

Calcul des émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation d’énergie,

Classement de la performance énergétique en termes de consommation d’énergie,

Classement de la performance énergétique en termes d’émission de gaz à effet de serre,

Recommandations de travaux visant à réduire les consommations d’énergie,

% de crédit d’impôt applicable aux recommandations d’amélioration de la performance énergétique.

L’acheteur aura également une estimation chiffrée en euros des frais d’énergie annuels pour mieux évaluer la facture qu’il devra payer. Ces estimations lui permettront donc d’avoir une comparaison objective de la qualité des logements et des bâtiments qui sont mis en vente, même si elles ne constituent pas une garantie contractuelle.

Type de bien : PC <30 juin 2007

Validité : 10 ans

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L'ELECTRICITE:

À compter du 1er janvier 2009, lors de toute transaction immobilière, le vendeur à obligation de fournir en annexe au contrat de vente un état de l’installation intérieure d’électricité.

Méthode :

80 points de vérification liés à la sécurité de l’installation électrique. Lors de ce diagnostic, le technicien sera amené à vérifier l’existence et les caractéristiques :

-D’un appareil général de commande et de protection.

-D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité adapté.

-D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement seront également identifiés.

Type de bien : PC >15ans

Validité : 3 ans

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LE GAZ:

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LOI CARREZ (du nom de son auteur, le député Carrez):

Le décret n°97.532 du 23 Mai 1997, issu de la loi de 1996 dite loi Carrez, rend obligatoire la mention de superficie d’un lot privatif de copropriété lors de sa vente. Ainsi pour toute vente d’un lot d’une surface supérieure à 8m2, le propriétaire doit obligatoirement faire figurer sur la promesse et l’acte de vente la surface privative. 
Les relevés doivent être réalisés par un technicien expert de la construction, compétent pour cette tâche, garantissant ainsi l’exactitude des informations et prévenant tout risque juridique afférent.

La superficie concernée comprend celle des planchers, des locaux clos et ouverts, sauf ceux dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1.80m, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les marches, les embrasures de portes et des fenêtres. 
Ne sont pas comptabilisés non plus les terrasses et balcons, même si ceux-ci ont été transformés en loggias fermées, ni les caves, parkings et emplacements de parkings. 
Mais les placards intégrés sont inclus dans ce métrage.

La loi impose au propriétaire vendeur de mentionner et de garantir la surface privative avec une tolérance d’erreur de 5%. 
D’où l’intérêt non négligeable de recourir à un spécialiste afin de minimiser cette marge au maximum. 
 Le certificat loi Carrez que nous remettons au client comprend le détail des surfaces pièce par pièce et le plan du bien. Remarque : si la surface indiquée sur l'acte de vente s'avère supérieure de plus de 5% à la surface réelle, la loi Carrez autorise l'acheteur à obtenir une remise proportionnelle du prix de vente. La réciproque n'est pas vraie : si l'erreur est en faveur de l'acheteur, le vendeur ne peut exiger en vertu de la loi Carrez une augmentation du prix de vente.
 Pour s'assurer de ne jamais tomber sous le coup de la loi, certaines entreprises minorent donc systématiquement leur mesure de surface. Cette pratique lèse les vendeurs.

Maison individuelle et loi Carrez :

Tous les biens en copropriété sont soumis à la loi Carrez, y compris la maison individuelle lorsqu'elle se trouve construite sur un terrain (ex : lotissement) en copropriété. Ce type de copropriété est désigné sous le nom de copropriété horizontale (ou de sol) en opposition à la copropriété verticale qui régit les immeubles. Le calcul de la superficie implique : la classification des balcons, embrasures, sous-pentes, grenier, etc, en surfaces à inclure ou non, la résolution de problèmes géométriques, en particulier dans les immeubles à la configuration irrégulière, la vérification de l'étendue exacte des lots dans les documents de copropriété. La Loi Boutin n°2009-323 du 25 mars 2009 est parue au Journal Officiel le 27 mars 2007.

Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la lutte contre l’exclusion et l’amélioration de la qualité des logements. Sur les 124 articles que comporte ce texte, certains intéressent plus particulièrement le diagnostic technique immobilier soit par une application directe des compétences de la profession, soit par une progression de sujets touchant à nos activités. Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux locatifs (article 78)

Cette disposition vient compléter la législation existante en précisant "le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée". Le mesurage de surface habitable vient donc compléter les informations qui doivent être porter à la connaissance du locataire avant la signature du bail, au même titre que les trois diagnostics déjà obligatoires (Etat des Risques Naturels et technologiques, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, Diagnostic de Performance Energétique).

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L'ERNT:

Art.L125-5 du Code de l’Environnement

Obligatoire depuis le 1er juin 2006 lors de la vente ou de la mise en location de tout bien immobilier bâti quel qu’en soit l’usage, situé dans une commune listée par arrêté préfectoral [communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPRNT) approuvé ou prescrit ou communes incluses dans une zone de sismicité].

Définition : Ce document est établi selon un modèle type. Par risques naturels et technologiques, on entend notamment : inondation, avalanche, glissement de terrain, sécheresse, séisme, mais également l’effet thermique ou toxique… Les listes des communes et le modèle type sont disponibles sur Internet www.auvergne.pref.gouv.fr ou en préfecture, sous-préfecture et mairie.

Nota : si le bien vendu se trouve dans une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral mais n’est pas inclus dans le périmètre d’un PPRNT ou dans une zone de sismicité, le vendeur n’est pas tenu de délivrer cet état des risques naturels et technologiques. Validité : L’état doit dater de moins de six mois à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Si le bien vendu a déjà fait l’objet d’un sinistre indemnisé suite à un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ou technologique depuis qu’il est propriétaire (ou avant s’il en a eu connaissance), le vendeur doit le signaler à l’acquéreur dans une note établie sur papier libre. Sanction : A défaut de cet état et de son annexe joint à l’acte, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix de vente ou la résolution du contrat de vente. Pour mémoire, cet état doit également être fourni par le vendeur en cas de vente de biens immobiliers non bâtis.

Il ne fait alors pas partie du DDT mais est joint à l’acte à titre d’annexe.