Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante doit être délivré lors de chaque transaction immobilière pour les immeubles ou parties d’immeubles bâtis à usage d’habitation dont le permis de conduire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Méthode :

-Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante.

-Prélèvements éventuels d’échantillons et analyse dans un laboratoire agréé COFRAC.

-En cas de présence d’amiante, vérification de l’état de dégradation des matériaux.

Type de bien : PC <1er juillet 1997

Validité : Illimité si absence d’amiante